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08 juin 2010

OIN, Grand Paris, suite ...

territoire OIN.jpgLa loi du 3 Juin 2010 relative au GRAND PARIS a été publiée au Journal Officiel du 5 Juin 2010 ; les Décrets d'application devraient suivre.

 Les dispositions concernant l'OIN PARIS SACLAY sont énumérées à partir de l'article 25 ( soit, à partir de la page 12).

 L'article 35 (page 15) est particulièrement intéressant car il prévoit une zone de protection naturelle , agricole et forestière dans le périmètre de l'OIN au sein des communes figurant dans la liste de l'annexe B ( voir page 17) : GUYANCOURT figure dans cette liste.

 Pour l'ensemble de ces communes visées, cette zone devra comprendre au moins 2 300 Hectares de terres consacrées à l'activité agricole.

L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection  vaut servitude d'utilité publique ; elle sera annexée aux PLU des communes intéressées.

 L'article L 141-7 ( voir page 15) prévoit que l'Etablisssement Public PARIS SACLAY devra élaborer , en concertation avec les communes ou Etablissement public de coopération intercommunale situées dans la zone de protection , un programme d'action qui précise les orientations de gestion destinés à favoriser  l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation  des espaces naturels et des paysages.

 Seul petit bémol cependant : le même article précise que l'Etablissement public de PARIS SACLAY définit les secteurs indispensables au développement scientifique et technologique. Ces secteurs, certes,  ne pourront pas être inclus dans la zone de protection, mais il n'en demeure pas moins que cette zone de protection ne sera délimitée qu'après l'Enquête publique; c'est pourquoi la concertation préalable entre Elus, Population et représentant de l'Etat est vitale.

 Nous continuerons à vous informer de la suite de cette « Opération » qu'il faut suivre de près.

Pour lire l'ensemble de la loi du 3 Juin, publiée au JO ce 5 Juin c'est ICI

Pour les lecteurs qui ne pourraient ouvrir ce lien directement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...=

L'équipe GGC en charge de ce dossier

 

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