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04 novembre 2010

A propos de nos feuilles d'impôts

impots.jpgQuand la lutte contre les déficits touche injustement les territoires

 

Le 28 septembre dernier, François Baroin, ministre du budget annonçait  un gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales pour 3 ans, c'est-à-dire pour une période allant bien au-delà du mandat de Nicolas Sarkozy ! Inutile de souligner que cette mesure aura inévitablement un impact à Guyancourt : sur son budget en premier lieu et en bout de chaîne sur les habitants.

Depuis la rédaction de cet article paru dans le Guyancourt magazine du 4 Novembre, n° 402, le projet de loi de finances a été examiné au conseil des ministres, discuté à l’Assemblée nationale et sera voté le 17 Novembre, si le calendrier est respecté ; le sénat examinera ce projet à la fin de ce mois de Novembre.

La nouvelle  loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit « la réduction des déficits publics et le gel (stabilisation en valeur, donc ne tenant pas compte de l’inflation), pendant 3 ans, des concours financiers de l‘Etat aux collectivités publiques (source,  rapport Carrez, rapporteur général de la commission des finances)

 Un peu plus loin, ce rapport précise : L’orientation des dépenses des collectivités locales dépend au premier chef des choix opérés par les collectivités. Le retour à l’équilibre des collectivités locales  ne pourra se faire qu’avec leur participation active et une vigilance renforcée dans leur gestion (on a le droit de penser que c’est le cas pour  la majorité d’entre elles !)

Le contexte national est double pour les collectivités territoriales : rigueur budgétaire pour réduire le déficit, et, au 1er Janvier 2010, fin de la taxe professionnelle qui assurait la plus grande partie de leurs ressources : en fait, la réalité est plus complexe car son  calcul reposait sur plusieurs données. S’ajoute à ce contexte national, un changement  départemental qui va porter sur la taxe d’habitation.

 La taxe d’habitation, perçue jusque là par le département, le sera par la Communauté d’Agglomération. Des mécanismes d’ajustement sont à étudier pour éviter, comme cela a  été évoqué au dernier Conseil Communautaire,  des pénalisations pour  les uns et … des avantages pour d’autres habitants des sept communes de l’Agglomération. Il faut donc trouver une péréquation pour que le mot « solidarité » ait un sens : solidarité  entre communes et donc entre St quentinois.  Le choix  sera donc cornélien  entre hausse des impôts locaux ou baisse des services publics, ce qui n’empêche pas, au contraire, une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. Pour cela, une des solutions pourrait être d’accroître la mutualisation de certains services communaux dans la Communauté d’Agglomération.

 Pour rassurer les élus, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale,  à la fin du mois d’Octobre, un amendement  au projet de loi de finances pour 2011 permettant de confirmer que le transfert de la taxe d’habitation des départements au bloc communal (communes et intercommunalités) à compter du 1er janvier 2011 garantira les ressources  de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages.

Dont acte ! 

Un autre aspect de la réforme fiscale qui risque de modifier nos feuilles d’impôts tient  aux modifications de la taxe professionnelle.

Certes, un dispositif d’ajustement est prévu par le texte de loi : c’est la Contribution Economique Territoriale (CET). Pour répondre, encore une fois, à l’inquiétude des élus, le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales a répété que la réforme de la taxe professionnelle  prévoyait de "garantir" le niveau de ressources des collectivités

 Le projet de loi de finances prévoit aussi le gel en euros courants, (donc sans tenir compte de l’inflation) pendant 3 ans, des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Le gel de ces aides s’accompagnerait d’un renforcement de la péréquation entre les collectivités locales. Cette péréquation devrait se faire entre communes et intercommunalités,  tenir compte des incidences de la réforme de la taxe professionnelle  qui ne touche pas de la même façon toutes les communes. Finalement, l’état verserait plus  aux collectivités les moins bien dotées et moins aux collectivités les mieux dotées (extraits du rapport Carrez).

Si on en croit le site créé par le ministère, qui simule les effets de la réforme pour les collectivités locales, elles  devraient donc percevoir, en 2010,  le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009. Ainsi, les budgets 2010 ne seront pas affectés par la réforme.

Il est prévu qu’à partir de 2011, les collectivités  bénéficieront d'impôts nouveaux, d'un montant global équivalent à celui de leurs recettes fiscales actuelles. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettra d'assurer à chaque commune, à chaque Intercommunalité, à chaque département et à chaque région la stabilité de ses moyens de financement.

Dont acte !

Pourtant, malgré toutes ces affirmations, de façon générale, et quelques soient leurs opinions politiques, les élus estiment que cette réforme prise dans sa globalité, -taxe d’habitation, taxe professionnelle, rigueur budgétaire- les privera d’une partie de leurs ressources.

Ne faut-il pas craindre qu’une fois de plus, «  le gouvernement tente de financer son déficit sur un poste essentiel  et ponctionne durablement les ressources des collectivités. Il s’agit d’un coup de semonce pour des collectivités qui voient leur autonomie fiscale déjà freinée par la réforme de la taxe professionnelle. Des questions se posent désormais : comment financer les missions de service public identiques avec des dotations en baisse ? »

 La dernière prise de position d’Alain Marleix, secrétaire d’état aux collectivités territoriales, arrivera-t-elle à les rassurer ? Le Gouvernement est soucieux d'associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des déficits publics, de dégager des ressources pérennes et des règles lisibles, qui seront en pleine cohérence avec les objectifs de la réforme des collectivités territoriales. Sur le papier, on peut donc comprendre que c’est un transfert de ressources, que les citoyens ne seront pas pénalisés, autrement dit que les élus ont tort de s’inquiéter… au «  moins pour les  trois ans à venir. L’avenir dira ce qu’il adviendra de ces promesses, mais pourquoi pas, et ce pour le bien de tous, à court et long terme.

Les Saint Quentinois, donc aussi les Guyancourtois, risquons d’être touchés par un autre changement, local celui-ci, puisque la Communauté d’Agglomération doit maintenant entrer dans le mode de fonctionnement de toute agglomération,-nous avons largement dépassé le statut ancien de « ville nouvelle » - ce qui induira d’autres  modes de financement des  équipements communaux, donc des variations à prévoir  dans les finances de chacune des sept communes. 

Ceci est une autre variable à prendre en compte pour l'année à venir mais qui risque de modifier (dans quel sens ?) notre feuille d’impôt !

Ce sera l’objet d’un autre débat, et donc d’une autre note sur notre blog, car « c’est dans ce contexte que Guyancourt entamera son débat d’orientation budgétaire qui a lieu traditionnellement au mois de décembre.»

Julien Oechsli, conseiller municipal, soutenu par le Mouvement Démocrate

 



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