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24 mars 2011

La loi Loppsi : protéger ou surveiller ?

Le très controversé projet de loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure a été entériné le 8 février 2011 par le Parlement. Il introduit des changements majeurs pour les élus et indirectement pour les citoyens. tribunal.jpg

Ce projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (Loppsi) promulgué le 14 mars (à l’époque de la rédaction de cet article, la loi ne l’était pas encore)  est un « fourre-tout sécuritaire de 150 articles qui aboutit à transférer certaines responsabilité aux élus dans le domaine répressif,  sans les moyens et surtout en oubliant que le rôle d’un élu est avant tout de travailler pour prévoir et non pour réprimer.

 Depuis  la rédaction de cette tribune pour  le « Guyancourt Magazine », voici un mois,  le conseil constitutionnel a censuré certains articles de cette loi LOPSSI.

 Que prévoyait la loi au sujet de la vidéo-surveillance ?

  Baptisée « vidéo-protection », la vidéo-surveillance devait être  développée et surtout le visionnage des images devait être  assorti de possibilités qui pouvaient, à mon avis, s’avérer dangereuses. C’est ainsi qu’il était prévu que les collectivités pouvaient déléguer le visionnage des images à des opérateurs privés;  ainsi, les bailleurs sociaux auraient-ils eu  la possibilité de  transmettre aux forces de police les images des systèmes mis en place dans les parties communes des immeubles. La loi votée permet de tripler le nombre de caméras et de  permettre aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux images. Par contre, le conseil constitutionnel a censuré cet article, estimant que la vidéo-surveillance sur la voie publique ne peut  être confiée à des personnes privées.

Sur ce sujet, certains élus dénonçaient, à une époque où les économies sont d’actualité, l’importance donnée à cette enveloppe budgétaire, au détriment d’actions éducatives ou sociales. Le budget de la loi Loppsi prévoit un budget de 483 millions d’euros en 2011, et 836 en 2013 (Chiffres non officiels, donnés par « Wikipédia »)   L’installation de la vidéo-surveillance à haute dose, est-elle le remède à la délinquance ? C’est  un autre débat, mais en tout cas, c’est à prouver !

 La loi prévoyait aussi  l’extension de compétences judiciaires aux collectivités territoriales.

 Mesure emblématique, les directeurs de police municipale obtenaient la qualité d’agent de police judiciaire (APJ), à l’instar des policiers et des gendarmes nationaux. La loi  pourrait autoriser les directeurs de service à conduire des « enquêtes du quotidien », -en clair, des contrôles d’identité-, selon la formule d’Eric Ciotti, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée. Les parlementaires ont  ignoré les critiques d’associations de maires qui dénonçaient le « souci d’efficacité » mis en avant par le ministre de l’Intérieur. C’est une nouvelle fois, l’abandon par l’état d’une de ses missions, la sécurité intérieure, aux collectivités territoriales, mais sans les moyens, sans dialogue, quitte à leur faire porter la cause de  l’insécurité de leurs communes. 

Le conseil constitutionnel a retoqué ce dispositif car :  ces agents [de police municipale] ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, d’autant plus que la Constitution impose que la  police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.

Il est toujours prévu  que les misions de sécurité devraient se développer : de 170 000 salariés « privés » aujourd’hui,  leur nombre pourraient dépasser celui des effectifs publics de la police et de la gendarmerie (environ 220 000)

 Un autre aspect de cette loi concerne indirectement la liberté sur internet car si le principe évoqué- la lutte contre des contenus dangereux pour nos enfants-, fait l’unanimité,  les applications risquent d’aboutir à un contrôle de ce moyen d’expression. D’une part, des associations de lutte contre les crimes pédophiles en contestent l’efficacité, et d’autre part, cette loi installerait dans internet des dispositifs de contrôle et si on va plus loin, de censure. Des solutions existent pour protéger nos enfants sur le "net", elles sont de suite capables d’être mises en place en collaboration avec les moteurs de recherche.

 Même si 13 dispositions sur 150 (142 exactement) ont été jugées contraires à la Constitution, il n’en reste pas moins vrai qu’elles ont été proposées !

 Comme le constate la ligue des Droits de l’Homme, des mesures dérogatoires au droit commun deviennent la norme, la surveillance et le contrôle s’étendent, et l’objectif de réinsertion disparaît à chaque peine.

 Quelle cohérence dans cette loi qui aboutit à mettre en place des mesures souvent  inefficaces, en tout cas, restrictives  des libertés fondamentales ?

Il semblerait que peu à peu, on privilégie le souci du pouvoir à celui du citoyen.

 En tout état de cause, je ne peux approuver une société dans laquelle tout citoyen est virtuellement un délinquant.

 Julien Oechsli, conseiller municipal, soutenu par le Modem

 

 

 

 

Commentaires

L’article 17 A de la Lopssi 2 stipule que dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : «vidéosurveillance» est remplacé par le mot : «vidéoprotection» (sic). Or, l’éditorial de «La Lettre d’information des professionnels de la sécurité, police» du 26 juillet 2008, réalisé par Sébastian Roché, directeur de recherche au CNRS, précisait, pourtant, que «Parler de vidéoprotection constitue une erreur: cela revient à confondre les objectifs (protéger) et les moyens (capture d'images à distance et transmission à un PC ou exploitation a posteriori). Le titre cherche à légitimer une technologie en la rebaptisant : protection est connoté positivement et surveillance... négativement. Or, la technique permet bien de surveiller. Permet-elle de protéger ?». Les tenants de cette technologie sont-ils si hypocrites pour espérer duper par ce misérable artifice ? En adoptant ce changement lexical sémantique, considèrent-ils que les Français sont des niais ? Hélas, oui !

Écrit par : Opsomer | 25 mars 2011

Si la vidéosurveillance, pardon vidéoprotection, est un leurre, la vidéoverbalisation est une réalité ! Si les caméras sont inefficaces pour traquer les délinquants, malgré la propagande officielle, elles sont, par contre, redoutables pour les automobilistes ! Il faut bien rentabiliser l’investissement, me direz-vous.

Écrit par : Opsomer | 25 mars 2011

bien sûr ! quant à la sémantique, cela a-t-il encore beaucoup de prise sur nos concitoyens ?
L'étude sur le bien fondé de la vidéosurveillance mériterait, comme le dit Julien, un véritable débat, déjà à étudier financièrement! et surtout une étude sur les réalisations, et les résultats !
Merci de nous lire et de donner vos remarques

Écrit par : l'administrateur | 25 mars 2011

bonsoir que pensez vous de mise en place de la vidéo surveilance sur le quratier du pont du routoir merci j' habite sur le qartier esr le lorsque je pense que des opérateurs surment trés peut former surnt au manette du systéme j en est froid au dos

Écrit par : madouri | 27 octobre 2011

Merci d'avoir pris le temps de nous répondre. Sur le principe, pourquoi pas un système de vidéo-surveillance? Dans la pratique, reste à prouver que c'est dissuasif.. que les résultats sont à la hauteur du prix qui, à long terme, semble élevé.. et enfin que la loi, quant à la destruction obligatoire des bandes et leur lecture par des professionnels est bien respectée. Tout ce qui touche à la vie privée est à manier avec beaucoup de précaution

Écrit par : l'administrateur | 01 novembre 2011

Laurent Mucchielli, "La "Vidéoprotection", une gabegie" in Vous avez dit sécurité ?, 31 mai 2011.
http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/05/31/la-videosurveillance-un-choix-tres-couteux-et-peu-efficace/

Écrit par : Opsomer | 06 novembre 2011

Merci beaucoup pour votre article, très intéressant. Cela confirme ce qui était déjà sous-jacent à ce que nous pensions et que nous avons entendu de la part de conseillers municipaux qui ont tenté l'expérience.. il faut beaucoup de précaution et voir si "les résultats sont à la hauteur du prix" .. et cet article confirme cette nécessaire précaution ! A nous, si besoin, de trouver une autre réponse au manque de sécurité que certains guyancourtois ressentent ; c'est toute une question qui mérite une réflexion sérieuse, approfondie et collective.

Écrit par : administrateur | 06 novembre 2011

Les commentaires sont fermés.