Guyancourt-en-mouvement

Le très controversé projet de loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure a été entériné le 8 février 2011 par le Parlement. Il introduit des changements majeurs pour les élus et indirectement pour les citoyens.

Ce projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (Loppsi) promulgué le 14 mars (à l’époque de la rédaction de cet article, la loi ne l’était pas encore)  est un « fourre-tout sécuritaire de 150 articles qui aboutit à transférer certaines responsabilité aux élus dans le domaine répressif,  sans les moyens et surtout en oubliant que le rôle d’un élu est avant tout de travailler pour prévoir et non pour réprimer.

 Depuis  la rédaction de cette tribune pour  le « Guyancourt Magazine », voici un mois,  le conseil constitutionnel a censuré certains articles de cette loi LOPSSI.

 Que prévoyait la loi au sujet de la vidéo-surveillance ?

  Baptisée « vidéo-protection », la vidéo-surveillance devait être  développée et surtout le visionnage des images devait être  assorti de possibilités qui pouvaient, à mon avis, s’avérer dangereuses. C’est ainsi qu’il était prévu que les collectivités pouvaient déléguer le visionnage des images à des opérateurs privés;  ainsi, les bailleurs sociaux auraient-ils eu  la possibilité de  transmettre aux forces de police les images des systèmes mis en place dans les parties communes des immeubles. La loi votée permet de tripler le nombre de caméras et de  permettre aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux images. Par contre, le conseil constitutionnel a censuré cet article, estimant que la vidéo-surveillance sur la voie publique ne peut  être confiée à des personnes privées.

Sur ce sujet, certains élus dénonçaient, à une époque où les économies sont d’actualité, l’importance donnée à cette enveloppe budgétaire, au détriment d’actions éducatives ou sociales. Le budget de la loi Loppsi prévoit un budget de 483 millions d’euros en 2011, et 836 en 2013 (Chiffres non officiels, donnés par « Wikipédia »)   L’installation de la vidéo-surveillance à haute dose, est-elle le remède à la délinquance ? C’est  un autre débat, mais en tout cas, c’est à prouver !

 La loi prévoyait aussi  l’extension de compétences judiciaires aux collectivités territoriales.

 Mesure emblématique, les directeurs de police municipale obtenaient la qualité d’agent de police judiciaire (APJ), à l’instar des policiers et des gendarmes nationaux. La loi  pourrait autoriser les directeurs de service à conduire des « enquêtes du quotidien », -en clair, des contrôles d’identité-, selon la formule d’Eric Ciotti, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée. Les parlementaires ont  ignoré les critiques d’associations de maires qui dénonçaient le « souci d’efficacité » mis en avant par le ministre de l’Intérieur. C’est une nouvelle fois, l’abandon par l’état d’une de ses missions, la sécurité intérieure, aux collectivités territoriales, mais sans les moyens, sans dialogue, quitte à leur faire porter la cause de  l’insécurité de leurs communes. 

Le conseil constitutionnel a retoqué ce dispositif car :  ces agents [de police municipale] ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, d’autant plus que la Constitution impose que la  police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.

Il est toujours prévu  que les misions de sécurité devraient se développer : de 170 000 salariés « privés » aujourd’hui,  leur nombre pourraient dépasser celui des effectifs publics de la police et de la gendarmerie (environ 220 000)

 Un autre aspect de cette loi concerne indirectement la liberté sur internet car si le principe évoqué- la lutte contre des contenus dangereux pour nos enfants-, fait l’unanimité,  les applications risquent d’aboutir à un contrôle de ce moyen d’expression. D’une part, des associations de lutte contre les crimes pédophiles en contestent l’efficacité, et d’autre part, cette loi installerait dans internet des dispositifs de contrôle et si on va plus loin, de censure. Des solutions existent pour protéger nos enfants sur le "net", elles sont de suite capables d’être mises en place en collaboration avec les moteurs de recherche.

 Même si 13 dispositions sur 150 (142 exactement) ont été jugées contraires à la Constitution, il n’en reste pas moins vrai qu’elles ont été proposées !

 Comme le constate la ligue des Droits de l’Homme, des mesures dérogatoires au droit commun deviennent la norme, la surveillance et le contrôle s’étendent, et l’objectif de réinsertion disparaît à chaque peine.

 Quelle cohérence dans cette loi qui aboutit à mettre en place des mesures souvent  inefficaces, en tout cas, restrictives  des libertés fondamentales ?

Il semblerait que peu à peu, on privilégie le souci du pouvoir à celui du citoyen.

 En tout état de cause, je ne peux approuver une société dans laquelle tout citoyen est virtuellement un délinquant.

 Julien Oechsli, conseiller municipal, soutenu par le Modem