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18 juin 2011
Le feuilleton du SDRIF !
Le conseil municipal du 24 mai a adopté une motion sur la protection des espaces agricoles du Plateau de Saclay. Dans cette motion, que j'ai votée, il demande la validation urgente et définitive du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) adopté par le Conseil Régional en 2008 ce qui permettrait d'officialiser la disparition du tracé de la A126. 
A propos du Schéma Directeur de la Région l'Ile de France ( SDRIF), où est-on de ce feuilleton à rebondissements commencé en 2008 ? Il avance quand même !
Voici un an, le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat un projet de décret portant approbation du SDRIF. Mais, au mois d'octobre de cette même année 2010, le Conseil d'État a rendu un avis négatif au motif, que le SDRIF ne prenait en compte ni les deux lois Grenelle de l'environnement, adoptées respectivement en 2009 et 2010, ni la " loi relative au Grand Paris ". Et pour cause puisque le SDRIF a été adopté par le Conseil régional en 2008 ! Mais le schéma de 1994, (toujours applicable puisque le suivant n'est pas voté !) n'est pas, lui non plus, compatible avec ces lois! Donc, les documents d'urbanisme des collectivités, plans locaux d'urbanisme, (PLU) ou schémas de cohérence territoriale, les SCOT (le "PLU" des Communautés d'Agglomération quand elles en élaborent un) ne peuvent être validés !
En janvier 2111, à la suite de "l'accord historique" (pas forcément dans un sens positif pour St Quentin !) entre l'Etat et la région, l'Etat s'est engagé à faire valider le SDRIF de 2008. Après un vote au sénat, le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai. Donc on avance !
Mais (il y a forcément un "mais" !) il sera remis en révision à l'automne pour cause de schéma de transport du Grand Paris ! Des dérogations ont été apportés au texte initial afin de procurer plus de souplesse et de sécurité juridique aux élus qui attendent toujours validation de leur PLU ! Les sénateurs ont imposé une date butoir à ce dispositif transitoire puisque la dérogation s’appliquera jusqu’à l’approbation de ce nouveau Sdrif et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013. On devrait donc pouvoir arriver au bout du feuilleton !
En attendant, les collectivités peuvent déroger au Sdrif de 1994, et mettre leurs documents d’urbanisme, (donc le futur PLU de Guyancourt !) en conformité avec les dispositions du Sdrif de 2008 mais à condition de ne pas entrer en conflit avec la loi sur le Grand Paris.
Rien n'est encore complètement définitif, rien n'est gagné tant que tous les documents législatifs ne sont pas votés ... voilà pourquoi, cette loi permettrait d'officialiser la disparition du tracé de la A126 !
source: le conseil régional d'Ile-de-France
Julien Oechsli, conseiller municipal
19:39 Publié dans Avenir de notre territoire, Développement Durable | Lien permanent | Commentaires (2)
Commentaires
Quelques petites précisions pour compléter l'article de Julien; le texte déjà voté par les Sénateurs a effectivement été voté sans modification par les Députés le 31 Mai 2011, et pour une fois a été rapidement promulgué puisque la loi sur l'Ile -de-France a été publiée au J.O le 16 Juin dernier ( loi n°2011- 665 du 15 Juin 2011).
Cette loi vise à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales. Elle comporte deux articles.
L'article 1er contient trois dispositions :
- Dérogation à l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme, article qui fixe le principe de compatabilité des SCOT avec le DRIF et des PLU avec le SCOT. Cela indique que les révisions de SCOT ou de PLU ne sont plus illégales du seul fait qu'elles sont icompatibles avec le SDRIF de 1994. Cela s'applique en effet jusqu'à la première apporbation du Sdrif et au plus tard jusqu'au 31/12/2013.
Le projet de révision ou de modification est alors transmis au Président du Conseil Régional qui rend un avis dans le délai de 2 mois.
L'avis porte sur la non -contrariété des dispositions invoquées du projet de SDRIF de 2008 avec la loi du Grand Paris de 2010 et sur la compatibilité du projet de révision ou de modification avec les dispositions invoquées du projet de sdrif de 2008.
Il faut donc que le projet soit doublement compatible avec le sdrif de 2008 et avec la loi de 2010.
La seconde disposition vise les contrats de développement territorial prévus par la loi du Grand Paris. Il est en effet précisé que la modification ou la révision d'un SCOT ou d'un PLU ne peut faire obstacle à la mise en oeuvre de ces contrats.
La troisième disposition vise la mise en révision du sdrif .elle prévoit que le décret prévu par la loi du Grand PARIS vaut nouvelle révision du sdrif . Elle est effectuée par la région IDF en association avec l'Etat . Elle porte sur la mise en oeuvre du décret prévu par l'article 2 de la loi sur le Grand Paris qui doit approuver le schéma d'ensemble du réseau de transports.
L'article 2 concerne la transition entre les ZPPAUP et les nouvelles aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Comme on peut le voir, tout n'est pas aussi simple, et il conviendra d'apprécier l'application concrète de ces mesures sur le terrain, en restant très vigilant concernant la confirmation formelle de la suppression de l'A 126, sur la préservation des terres agricoles et des Espaces forestiers , sur la qualité de notre environnement et sur la desserte ferroviaire de Saint-Quentin en Yvelines par rapport au plateau de SACLAY, en ayant bien conscience que tous ces projets sont dépendants les uns des autres et en tenant compte des souhaits et besoins des habitants de ces territoires qui sont les premiers concernés et les principaux utilisateurs.
Ph.FAUCHER
Écrit par : Philippe FAUCHER | 21 juin 2011
Merci pour ce commentaire qui précise les choses et confirme la dernière partie de la note de Julien: rien n'est gagné, même si des progrès sont perçus, ne serait-ce que juridiquement ! Comme vous le dites à la fin de votre message " tous ces projets sont dépendants les uns des autres ...les habitants de ces territoires sont les premiers concernés ". Merci de nous lire !
Écrit par : l'administrateur | 21 juin 2011
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