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04 novembre 2010

A propos de nos feuilles d'impôts

impots.jpgQuand la lutte contre les déficits touche injustement les territoires

 

Le 28 septembre dernier, François Baroin, ministre du budget annonçait  un gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales pour 3 ans, c'est-à-dire pour une période allant bien au-delà du mandat de Nicolas Sarkozy ! Inutile de souligner que cette mesure aura inévitablement un impact à Guyancourt : sur son budget en premier lieu et en bout de chaîne sur les habitants.

Depuis la rédaction de cet article paru dans le Guyancourt magazine du 4 Novembre, n° 402, le projet de loi de finances a été examiné au conseil des ministres, discuté à l’Assemblée nationale et sera voté le 17 Novembre, si le calendrier est respecté ; le sénat examinera ce projet à la fin de ce mois de Novembre.

La nouvelle  loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit « la réduction des déficits publics et le gel (stabilisation en valeur, donc ne tenant pas compte de l’inflation), pendant 3 ans, des concours financiers de l‘Etat aux collectivités publiques (source,  rapport Carrez, rapporteur général de la commission des finances)

 Un peu plus loin, ce rapport précise : L’orientation des dépenses des collectivités locales dépend au premier chef des choix opérés par les collectivités. Le retour à l’équilibre des collectivités locales  ne pourra se faire qu’avec leur participation active et une vigilance renforcée dans leur gestion (on a le droit de penser que c’est le cas pour  la majorité d’entre elles !)

Le contexte national est double pour les collectivités territoriales : rigueur budgétaire pour réduire le déficit, et, au 1er Janvier 2010, fin de la taxe professionnelle qui assurait la plus grande partie de leurs ressources : en fait, la réalité est plus complexe car son  calcul reposait sur plusieurs données. S’ajoute à ce contexte national, un changement  départemental qui va porter sur la taxe d’habitation.

 La taxe d’habitation, perçue jusque là par le département, le sera par la Communauté d’Agglomération. Des mécanismes d’ajustement sont à étudier pour éviter, comme cela a  été évoqué au dernier Conseil Communautaire,  des pénalisations pour  les uns et … des avantages pour d’autres habitants des sept communes de l’Agglomération. Il faut donc trouver une péréquation pour que le mot « solidarité » ait un sens : solidarité  entre communes et donc entre St quentinois.  Le choix  sera donc cornélien  entre hausse des impôts locaux ou baisse des services publics, ce qui n’empêche pas, au contraire, une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. Pour cela, une des solutions pourrait être d’accroître la mutualisation de certains services communaux dans la Communauté d’Agglomération.

 Pour rassurer les élus, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale,  à la fin du mois d’Octobre, un amendement  au projet de loi de finances pour 2011 permettant de confirmer que le transfert de la taxe d’habitation des départements au bloc communal (communes et intercommunalités) à compter du 1er janvier 2011 garantira les ressources  de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages.

Dont acte ! 

Un autre aspect de la réforme fiscale qui risque de modifier nos feuilles d’impôts tient  aux modifications de la taxe professionnelle.

Certes, un dispositif d’ajustement est prévu par le texte de loi : c’est la Contribution Economique Territoriale (CET). Pour répondre, encore une fois, à l’inquiétude des élus, le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales a répété que la réforme de la taxe professionnelle  prévoyait de "garantir" le niveau de ressources des collectivités

 Le projet de loi de finances prévoit aussi le gel en euros courants, (donc sans tenir compte de l’inflation) pendant 3 ans, des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Le gel de ces aides s’accompagnerait d’un renforcement de la péréquation entre les collectivités locales. Cette péréquation devrait se faire entre communes et intercommunalités,  tenir compte des incidences de la réforme de la taxe professionnelle  qui ne touche pas de la même façon toutes les communes. Finalement, l’état verserait plus  aux collectivités les moins bien dotées et moins aux collectivités les mieux dotées (extraits du rapport Carrez).

Si on en croit le site créé par le ministère, qui simule les effets de la réforme pour les collectivités locales, elles  devraient donc percevoir, en 2010,  le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009. Ainsi, les budgets 2010 ne seront pas affectés par la réforme.

Il est prévu qu’à partir de 2011, les collectivités  bénéficieront d'impôts nouveaux, d'un montant global équivalent à celui de leurs recettes fiscales actuelles. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettra d'assurer à chaque commune, à chaque Intercommunalité, à chaque département et à chaque région la stabilité de ses moyens de financement.

Dont acte !

Pourtant, malgré toutes ces affirmations, de façon générale, et quelques soient leurs opinions politiques, les élus estiment que cette réforme prise dans sa globalité, -taxe d’habitation, taxe professionnelle, rigueur budgétaire- les privera d’une partie de leurs ressources.

Ne faut-il pas craindre qu’une fois de plus, «  le gouvernement tente de financer son déficit sur un poste essentiel  et ponctionne durablement les ressources des collectivités. Il s’agit d’un coup de semonce pour des collectivités qui voient leur autonomie fiscale déjà freinée par la réforme de la taxe professionnelle. Des questions se posent désormais : comment financer les missions de service public identiques avec des dotations en baisse ? »

 La dernière prise de position d’Alain Marleix, secrétaire d’état aux collectivités territoriales, arrivera-t-elle à les rassurer ? Le Gouvernement est soucieux d'associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des déficits publics, de dégager des ressources pérennes et des règles lisibles, qui seront en pleine cohérence avec les objectifs de la réforme des collectivités territoriales. Sur le papier, on peut donc comprendre que c’est un transfert de ressources, que les citoyens ne seront pas pénalisés, autrement dit que les élus ont tort de s’inquiéter… au «  moins pour les  trois ans à venir. L’avenir dira ce qu’il adviendra de ces promesses, mais pourquoi pas, et ce pour le bien de tous, à court et long terme.

Les Saint Quentinois, donc aussi les Guyancourtois, risquons d’être touchés par un autre changement, local celui-ci, puisque la Communauté d’Agglomération doit maintenant entrer dans le mode de fonctionnement de toute agglomération,-nous avons largement dépassé le statut ancien de « ville nouvelle » - ce qui induira d’autres  modes de financement des  équipements communaux, donc des variations à prévoir  dans les finances de chacune des sept communes. 

Ceci est une autre variable à prendre en compte pour l'année à venir mais qui risque de modifier (dans quel sens ?) notre feuille d’impôt !

Ce sera l’objet d’un autre débat, et donc d’une autre note sur notre blog, car « c’est dans ce contexte que Guyancourt entamera son débat d’orientation budgétaire qui a lieu traditionnellement au mois de décembre.»

Julien Oechsli, conseiller municipal, soutenu par le Mouvement Démocrate

 



18 octobre 2010

Pour nos agendas

Deux  rendez-vous à noter :clipart_objets_163.gif

  • Les BIO'NUS de la Fête de la science 2010

  Du 20 au 30 octobre 2010, la Maison de l'environnement anime la 6e Fête de la science à Saint-Quentin-en-Yvelines, 10 jours de manifestations gratuites et accessibles à tous sur le thème de la biodiversité et de la bioéthique.

 Depuis 6 ans la Maison de l'environnement vous donne rendez-vous pour une série d'événements scientifiques : rencontre, échange, découverte et divertissement sont les maîtres-mots de cette édition 2010 !

  • En 2010, année internationale de la biodiversité, Saint Quentin-en-Yvelines ne pouvait manquer le rendez-vous avec les questions touchant à la biodiversité en milieu urbains

 

Rendez-vous à découvrir sur le site de la Maison de l’Environnement et le programme sur le lien suivant:programme%20Fete%20de%20la%20science%202010.pdf

 

  •  Débat public sur le Grand Paris organisé par la Commission particulière du Débat Public à Saint-Quentin-en Yvelines (réunion de proximité)

Il aura lieu le 16 Novembre 2010, à l’UGC Ciné Cité Ouest (SQY Ouest)

Ce débat représente un enjeu essentiel pour  l’avenir de Saint Quentin et donc de Guyancourt, nous ne pouvons que vous encourager à y participer 

 

 L’équipe GGC

 

 

 

 

 

 

11 octobre 2010

Le technocentre

technocentre auj.jpgLu dans le quotidien « Le parisien », un article qui peut intéresser les Guyancourtois et nous concerner plus ou moins directement (plutôt plus que moins !). L’arrivée de ces nouveaux collaborateurs est, certes à penser dans le cadre du « Losange » mais aussi dans celui de notre ville et de ses environs

Votre avis ?

 

4 000 nouveaux salariés au Technocentre

Renault n’en finit pas de faire des économies d’échelle en regroupant le maximum de personnel sur un seul et même site. A Guyancourt, le Technocentre devrait accueillir 15 000 salariés en 2012.

 

Alors que le Mondial de l’automobile vient d’ouvrir à paris, Renault planche sur un sujet majeur : regrouper en un seul lieu toutes ses forces vives de la région parisienne. Ce projet a été présenté le 22 septembre lors du dernier comité d’entreprise. Le Technocentre Renault doit accueillir 4000 salariés supplémentaires d’ici à fin 2012.

Seul hic : ce site emblématique, qui abrite déjà quelque 10000 collaborateurs de la marque au losange, n’est pas suffisamment grand pour de tels effectifs.

 

Lire la suite de cet article en cliquant sur ce lien

 

L’équipe GGC

 

 

 

http://www.leparisien.fr/yvelines-78/4-000-nouveaux-salar...

10 septembre 2010

La réforme territoriale et notre Communauté d'Agglomération (1)

code des collectivités territoriales.gifLa réforme territoriale, quel impact pour Guyancourt ?

 La réforme territoriale actuellement en cours aura des incidences sur Guyancourt à différents niveaux : financier  surtout, mais aussi  démocratique –ou pas- avec  la perspective d’un nouveau  mode de désignation des conseillers territoriaux.

Depuis la rédaction de cet article, l’Assemblée nationale a refusé les amendements proposés par le Sénat, en particulier, pour ce qui nous intéresse ici, le mode d’élection des délégués communautaires. Donc, en écrivant dans cette tribune,  la réforme territoriale en cours aura des incidences sur différents niveaux…démocratique-ou pas-,  je confirme qu’il faut bien lire : pas démocratique, mais je reviendrai sur ce sujet dans une autre note.

 Simplement, même si en cas de désaccord entre sénat et Assemblée nationale,  le vote de cette dernière l’emporte, comment sera perçue cette loi sans l’accord du Sénat ? Voir, à ce propos, ce qu’en dit son  Président,  G Larcher, constatant  qu’il ne peut pas y avoir de  réforme des collectivités territoriales sans tenir compte de l’avis du Sénat.

  Par contre, les changements [proposés par cette réforme] semblent moins importants pour les intercommunalités, ce qui ne veut pas dire qu’ils sont absents puisque la carte intercommunale de notre pays doit être terminée pour mars 2013 (Juin aux dernières nouvelles ?) et que le mode d’élection des délégués communautaires doit changer. C’est  dans cette perspective que je me propose de réfléchir avec vous sur la perception que nous avons de notre  Communauté d’Agglomération. Quelles sont ses compétences, quelles marges d’action reste-t-il aux  sept communes qui la composent ?

 Un « focus » sur Saint-Quentin, voilà ce que je voudrais faire  en évoquant, dans un premier temps, l’évolution de l’intercommunalité : connaître le passé est, pour une communauté de citoyens, comme pour chacun d’entre nous, une façon de mieux appréhender notre aujourd’hui ! C’est aussi une façon de mieux comprendre son rôle  et ses liens avec nos communes, donc avec ses habitants

L’intercommunalité étant, pour mon équipe et moi-même, un maillon essentiel de notre territoire, nous avons donc convenu de consacrer plusieurs articles sur ce sujet. Vous trouverezci-dessous, en première partie, l’historique de l’intercommunalité,  dans son cadre national et local ensuite.

 Première partie : Historique de l’intercommunalité

 Nos communes datent de 1789 ; elles  sont issues des « paroisses » de l’Ancien régime, donc des cellules familiales et socialesde base de notre pays. Ce choix est lointain, mais il n’a fondamentalement jamais été remis en question : on comprend que l’attachement des français  à leur  commune soit, en quelque sorte,  inscrit dans leurs  gênes nationaux ! C’est  peut-être cet inconscient  national qui explique aussi que l’intercommunalité soit si mal connue dans notre pays, alors qu’en moyenne  95% des communes françaises sont aujourd’hui regroupées en « Communautés », sous des formes différentes certes, mais ne sont en tout cas, plus isolées.

 La coopération intercommunale n’est  pas nouvelle en France. Elle a été mise en œuvre par la loi du 22 mars 1890 qui a institué les Syndicats de Communes à Vocation Unique (S.I.V.U.). Cette forme associative, caractérisée par son coté consensuel et par sa souplesse d’action, a surtout pour vocation de réaliser des équipements et de gérer des services communs.

L’ordonnance du 5 janvier 1959 a ouvert plus largement cette formule initiale en instituant la création de Syndicats de Communes à Vocations  Multiples (S.I.V.O.M.), permettant ainsi aux communes de mieux satisfaire leurs besoins, de plus en plus nombreux. C’est avec cette loi qu’apparait aussi la notion de « compétence obligatoire ».

Ces 2 formes syndicales ( S.I.V.U. et S.I.V.O.M.), choisies en fonction de leurs compétences d’action, sont des structures intercommunales dites « de Gestion »

Il existe une autre forme de coopération intercommunale beaucoup plus encadrée par la loi que cette  forme associative. Ce sont les « Communautés » initiées d’abord par la loi du 31 décembre 1966 créant les Communautés Urbaines, remplacées ensuite par les Communautés de villes, nos  « Communautés d’Agglomérations actuelles, par la loi du 6 Février 1992.

En 1983, ont été créés les Syndicats d’Agglomération nouvelle (SAN) pour organiser les villes nouvelles, dont celle de Saint Quentin. Une fois achevés, certains, c'est le cas de Saint Quentin en 2004, se transforment en Communauté d’Agglomération.

Cette  forme de coopération est une structure intercommunale dite « de Projets ». Elle  resserre davantage les liens entre les communes-membres. On l'appelle l'intercommunalité « à fiscalité propre ».

Cette intercommunalité « de projets » est désormais irréversible pour l’aménagement du territoire national et va plus loin que sa  première raison d’être qui était de rationaliser la dépense publique, ce qui est encore le cas, mais le projet devient plus ambitieux et plus « politique » avec la loi de 1992.

 Celle-ci donne aux Communautés d’Agglomération  les compétences essentielles pour ce projet : celles liées au développement économique et à l’aménagement du territoire. Dans cette perspective, cette loi est complétée par un volet fiscal reposant essentiellement sur la taxe professionnelle unique (TPU).  Cette mise en commun de l'impôt sur la richesse économique, représentant à peu près la moitié des ressources fiscales communales, constitue le fondement du développement de l'intercommunalité urbaine. Les objectifs assignés à la loi étaient clairs : créer un  territoire cohérent géographiquement et économiquement allant de pair avec la fin de la compétition entre communes relevant d'un même territoire.

Cette loi est renforcée par celle du 12 juillet 1999 (dite loi Chevènement) qui voit, entre autres nouveautés,  la création des communautés d'agglomération.

Une nouvelle étape du renforcement de l’intercommunalité  est celle fournie par la loi  de 2004 ; elle apporte un certain nombre de précisions concernant le périmètre, le fonctionnement et les conditions d'exercice des compétences intercommunales. Ainsi, elle  permet aux maires de transférer certains pouvoirs de police (circulation, stationnement, assainissement non collectif, traitement des ordures ménagères, accueil des gens du voyage, manifestations culturelles et sportives dans des équipements communautaires) au président de communauté.

Le cadre intercommunal ainsi créé est une personne morale de droit public dont les compétences sont déléguées par les communes. Cette structure est gouvernée par une assemblée délibérante- autonome, composée de délégués élus par les communes-membres-,  dispose de son budget-elle lève l’impôt- et de son personnel administratif propres.

Contrairement à la commune, au département ou à la région, l’intercommunalité exerce ses compétences à la place des communes qui la composent, soit parce qu’elles lui ont été transférées de plein gré par ces dernières, soit de manière obligatoire, conformément à la loi.

C’est le cas de notre Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en -Yvelines

Les principes de l’intercommunalité

Une initiative de coopération intercommunale ne se décrète pas. Ses chances de réussite sont dans la confiance mutuelle que partagent ses élus et dans la volonté qu’ils ont d’œuvrer ensemble à des projets communs, chacun ayant bien conscience que la valorisation globale d’un territoire entraîne l’évolution de toutes les communes adhérentes.

 Une intercommunalité doit être un espace de solidarité et de développement concerté.

Sa vocation première est de faire « plus et mieux » pour assurer des services et mener à bien des projets d’intérêt communautaire qu’une commune ne pourrait assumer seule, et ceci sans nuire, ni à l’identité des Communes adhérentes, ni à leur capacité d’initiatives, tout  en évitant leurs concurrences.

Cependant, s’il est vrai que le désir des communes  de mutualiser leurs  moyens, de s’associer sur le principe de la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité, (extrait du code général des collectivités, article L. 5210-1.) est la base de création de cette nouvelle structure,  les incitations financières de l’Etat pour favoriser les groupements sont aussi à prendre largement en compte !

Ce modèle général de création des intercommunalités se retrouve dans celle de notre Communauté d’Agglomération, avec bien sûr, quelques originalités  puisque  Communauté francilienne issue d’une Ville nouvelle.

A suivre …

Les termes en italique sont extraits de la tribune de Guyancourt Magazine, n° 398, du 9 Septembre 2010

Julien Oechsli, Conseiller municipal soutenu par le MoDem

 

 

 

 

 

 

 

 

 

07 septembre 2010

Pour une modernisation de la vie politique !

330px-Yvelines_circonscriptions_l%C3%A9gislatives_svg.pngA propos du "nouveau découpage" des  circonsriptions à venir, Julien Oechsli vous propose de découvrir cet article sur ce site

Rappel:  la première circonscription, donc Guyancourt, fait partie des circonscriptions qui devraient être "remodelées" aux prochaines échéances législatives